COVID-19 : Information importante

Qonto assure la continuité du service et offre à ses clients toutes leurs cartes virtuelles jusqu’au 30 novembre inclus. Plus d'informations sur cette page.

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Pourquoi devez-vous déclarer les informations liées à votre résidence fiscale ?

Comme vous le savez, Qonto est un établissement financier régulé. Nous avons pour obligation de déclarer aux autorités compétentes nos clients résidents fiscaux américains ou résidents fiscaux d'un autre pays que la France. N'ayez crainte, il s'agit d'une simple formalité administrative.

Vous êtes citoyen ou résident fiscal américain ? Votre société est assujettie à l'impôt aux États-Unis ?

Remplissez simplement le formulaire en nous transmettant votre Numéro d'Identification Fiscal américain (NIF) ou celui de vôtre société. Vous l'utilisez généralement pour toutes vos démarches administratives et fiscales.

Pour les personnes physiques, il s'agit du numéro de sécurité sociale (SSN) ou du numéro d'identification d'employeur (EIN). Retrouvez plus d'informations ici.

Pour les personnes morales, vous retrouverez ce numéro sur votre déclaration d'impôts.

Ne tardez pas trop à nous répondre. Sans réponse de votre part et si vous êtes résident fiscal américain, vous vous exposez à une retenue forfaitaire de 30% sur certains de vos revenus américains conformément à leur réglementation.

Vous ou votre société avez un autre pays que la France ou les États-Unis pour résidence fiscale ?

Remplissez simplement le formulaire en nous transmettant votre Numéro d'Identification Fiscal (NIF) ou celui de vôtre société si vous en avez-un. Vous pouvez le retrouver sur votre déclaration d'impôt ou celle de votre entreprise. En savoir plus

Sachez que tous les pays n'ont pas de Numéro d'Identification Fiscal. Auquel cas le pays de votre résidence fiscale ou celle de votre entreprise suffira.

Votre entreprise est une Entité Non Financière Passive (ENFP) ?

Si votre résidence fiscale ou celle de votre entreprise est basée aux Etats-Unis ou dans un autre pays que la France, alors vous devez nous signaler si votre entreprise est une Entité Non Financière Passive (ENFP).

Qu'est ce qu'une ENFP ?

Une ENF passive est une entité dont plus de 50% des revenus sont dit « passifs », (dividendes, loyers, intérêts, plus-value...) ou dont plus de 50% des actifs génèrent des revenus passifs. C'est par exemple le cas d'une SCI familiale à but patrimonial, d'une société de gestion d'actifs ou d'un fonds d'investissement.

Si votre entreprise est une ENFP passive, est ce que l'un bénéficiaires effectifs est résident fiscal américain ou d'un autre pays que la France ?

Transmettez-nous simplement son nom, prénom, sa date/ son lieu de naissance et son numéro d'identification fiscal.

☝️ Pour rappel un bénéficiaire effectif est une personne physique possédant plus de 25% du capital, un droit de vote ou quelconque pouvoir de contrôle d'une entreprise.

Vous avez d’autres questions ?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans notre FAQ, n’hésitez pas à contacter notre équipe dédiée !